Amendement n° COM-817 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Article 21
Alinéa 4,
Après les mots :
« d’administrateur judiciaire, », ,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« et de mandataire judiciaire : ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure les experts-comptables du périmètre d’application des sociétés interprofessionnelles prévues par les dispositions de l’article 21.
En effet, les professions du droit et du chiffre obéissent à des modalités d’organisation encore trop divergentes pour qu’une telle intégration puisse fonctionner à court terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.