Amendement n° COM-814 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12.

En l’état, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante pour quatre principales raisons :

1)      Le système de tarification proposé conduirait à un renchérissement du coût des actes les plus sollicités par nos concitoyens ;

2)      Le régime de péréquation des recettes demeure trop imprécis et incertain dans sa forme et ses finalités. Au demeurant il agit comme une taxe parafiscale sur les bénéfices des professions réglementées ;

3)      Le système de remises et de marge de fluctuation des prix est de nature à fragiliser l’égal accès au droit pour l’ensemble de nos concitoyens en faisant des prestations dispensées par les professionnels du droit une activité commerciale comme une autre ;

4)      Ce système bouleverse la gouvernance institutionnelle bicentenaire des professions du droit en faisant de fait de l’Autorité de la concurrence leur régulateur naturel en lieu et place du ministère de la justice qui dispose déjà de larges compétences en la matière.