Amendement n° COM-813 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Article 12
I-Supprimer les alinéas 6,7 et 8.
II-Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
….. – Les tarifs de chaque prestation mentionnée à l’article L.441-1 sont arrêtés par le ministre de la justice.
III-Alinéa 11
Remplacer les mots « qu’ils pratiquent »,
Par les mots « arrêtés par le ministre de la justice »
IV-Supprimer les alinéas 12 à 16.
V-Alinéa 18
Remplace les mots « A la demande du Gouvernement » par les mots « A la demande du ministre de la justice ».
IV- Supprimer les alinéas 19 et 20.
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif de tarification des actes réglementés issu des travaux de l’Assemblée nationale.
En lieu et place du système de la proportionnalité du tarif et de la péréquation des recettes, il propose de réunir les différents tarifs à travers une procédure commune de réévaluation au moins tous les cinq ans sous l’autorité du ministre de la justice. A cette fin, cet amendement permet au ministre de la justice de demander l’avis simple de l’autorité de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.