Amendement n° COM-595 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ».
Objet
Cet alinéa prévoit que le ministre de l’économie fixe conjointement avec le ministre de la justice, le tarif de chaque prestation.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression du ministre de l’économie de la fixation de ces tarifs concernant les prestations de professions juridiques relevant du ministère de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.