Amendement n° COM-591 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I - A l’alinéa 1 remplacer les mots :
« le code du commerce »
Par les mots :
« le code de procédure civile »
II - À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé »
Par les mots :
Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé
III - À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« Titre IV bis »
Par les mots :
« Titre V »
Objet
Cet article instaure la fin des tarifs réglementés des professions réglementées du droit que sont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires dans le code du commerce.
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place au sein du Code de procédure civile.
Les auteurs de cet amendement demandent donc l’inscription de ces dispositions dans le code de procédure civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.