Amendement n° COM-809 Sénat

Le paragraphe VII est rédigé comme suit :

"VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements."

L'Assemblée Nationale a souhaité préserver les spécificités du droit local alsacien-mosellan en précisant que les nouvelles règles concernant l'installation des notaires, des huissiers de justice et des commisseurs-priseurs judiciaires, ne s'appliquaient pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'article 13bis du projet de loi a donc été complété en ce sens par l'introduction d'un alinéa 7 précisant que dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettrait un rapport sur l'opportunité détendre l'application de la loi nouvelle aux trois départements. Il apparaît que ce délai de deux ans est d'évidence trop court pour permettre, le moment venu, d'avoir le recul nécessaire et de tirer des conclusions pertinentes de l'application de la loi nouvelle. Par cet amendement, il est donc proposé que ce délai de deux ans soit porté à cinq ans.