Amendement n° COM-804 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 25 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. »
Objet
Compte tenu de la spécificité de la déontologie de la profession d’avocat (indépendance, secret professionnel, confidentialité, absence de conflit d’intérêts), il est nécessaire que les modalités d’application des modifications apportées à la loi n°71-1130 soient fixées par voie réglementaire, la loi ne pouvant tout prévoir et n’y ayant pas vocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.