Amendement n° COM-810 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L.464-8 , après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752‑26 ». »
Objet
L’exécution d’une injonction structurelle est irréversible, contrairement au paiement d’une amende. Elle porte des conséquences économiquement dommageables pour les opérateurs, alors même que des cessions de magasins dans ce cadre ne sont pas considérées comme des sanctions.
Il convient de prévoir le caractère suspensif des recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.