Amendement n° COM-590 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article instaure la fin des tarifs réglementés par l’Etat pour les professions réglementées du droit que sont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article qui introduit une déréglementation, une libéralisation et une concurrence par les prix pour des professions dépositaires de missions de service public.

En outre, cette concurrence par les prix profiterait aux acteurs ayant le plus de poids économique, clients comme offices.

Si les tarifs doivent être ajustés, nul n’est besoin de déposséder l’Etat qui, disposant du pouvoir de réglementer les tarifs des professions du droit, peut les adapter au besoin.