Amendement n° COM-773 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Le 4e alinea est ainsi modifié :
Les mots « à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « aux sommes versées en vertu d’accords conclus ou de plans d’épargne salariale mis en place à compter de la date de promulgation de la présente loi ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement est un amendement de précision sur l’entrée en vigueur du dispositif.
Il vise à préciser quelles entreprises de moins de 50 salariés seront effectivement éligibles à ce taux de forfait social réduit pendant les 6 premières années de leurs premiers dispositifs d’épargne salariale et à partir de quelle date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.