Amendement n° COM-771 Sénat

I. L’article 3313-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Les modalités d’affectation des sommes aux plans d’épargne salariale en place dans l’entreprise.

Une entreprise disposant d’un accord d’Intéressement doit mettre à la disposition de ses salariés au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 ou L. 3333-1 du présent code. Les entreprises disposant d’un accord d’Intéressement mais pas d’un Plan d’épargne visé ci-dessus  à la date de promulgation de la présente loi doivent en mettre un en place au plus tard au 1^er janvier 2016. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de mettre en place un Plan d’Epargne d’Entreprise ou un Plan d’Epargne Interentreprises dans toute entreprise mettant en place ou disposant déjà d’un accord d’Intéressement. Cette disposition, similaire à celle déjà en vigueur pour la participation, permet d’éviter des risques de problèmes pratiques d’application de la nouvelle disposition de l’article 35 decies de la présente loi visant à affecter la prime d’Intéressement au PEE à défaut de choix exprimé pour la perception immédiate par le salarié.

Cette proposition est par ailleurs de nature à accélérer le développement des outils vertueux d’épargne salariale notamment au sein des TPE et PME.