Amendement n° COM-765 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
" VII- Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements."
Objet
L'Assemblée Nationale a souhaité préserver les spécificités du droit local alsacien-mosellan en précisant que les nouvelles règles concernant l'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, ne s'appliquaient pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L'article 13 bis du projet de loi a donc été complété en ce sens par l'introduction d'un alinéa 7 précisant que dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de la loi nouvelle aux trois départements.
Il apparait que ce délai de deux ans est d'évidence trop court pour permettre, le moment venu, d'avoir le recul nécessaire et de tirer des conclusions pertinentes de l'application de la loi nouvelle.
Il est donc proposé que ce délai de deux ans soit porté à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.