Amendement n° COM-755 Sénat

1°) Alinéa 3, supprimer les mots:

"administratif, fiscal et social"

2°) Remplacer l’alinéa 4 par un alinéa ainsi rédigé:

« Toutefois, par exception à l’alinéa 2 du présent article et à titre strictement accessoire de leurs prestations comptables, ils peuvent donner des consultations juridiques sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique uniquement s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues au même article 2, de caractère permanent ou habituel, ou dans la mesure où lesdites consultations, études et travaux d’ordre juridique sont directement liés à ces missions comptables. » ;

Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire.

La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de mélange des genres tombant sous le coup de la criminalité financière. Les experts comptables possèdent toutefois la prérogative d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire pour leurs clients préexistants.

Cet amendement vise à préciser les contours de cette activité, de sorte à éviter tout mélange des genres qui serait in fine préjudiciable au justiciable, qu’il soit personne physique ou personne morale.

L’affaire Enron au début des années 2000 nous a à cet égard éclairé sur le danger que représente le manque d’encadrement des activités de comptabilité.