Amendement n° COM-743 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 5 remplacer les mots :"d'expérience"par les mots:"de diplôme"
Objet
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience.Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectué un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.C'est pourquoi, il est proposé de remplacer les mots d'expérience par de diplôme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.