Amendement n° COM-737 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas de 19 et 20
Objet
L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire d'autant que le coût de son intervention n'est pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.