Amendement n° COM-735 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 9, supprimer le mot "conjointement" et les mots "et le ministre chargé de l'Economie".
Objet
Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus
Le ministre de l'Economie n'a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.