Amendement n° COM-733 Sénat

A l'alinéa 7, supprimer les mots: "Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre des tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit".

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale prévoit de créer un fonds de péréquation entre professions afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions de droit. Ce fonds devrait également participer à l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit. Cette péréquation aboutit à créer de nouvelles taxes pour financer un service public. elle crée également une confusion entre la rémunération du professionnel et un prélèvement de type fiscal ce qui ne contribue pas à l'objectif de transparence. Il n'appartient pas aux professions réglementées d'abonder le fonds et il convient de trouver d'autres solutions.