Amendement n° COM-732 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I°/ A l'alinéa 2, remplacer les mots:
"Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé:
"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé.
II°/ A l'alinéa , remplacer les mots:
"Titre IV bis"
Par les mots
"Titre V"
Objet
Amendement de coordination avec la proposition n° ci-dessus
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.