Amendement n° COM-726 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot « six » par le mot : « douze ».
Objet
Il est proposé que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il semble qu’une période de six mois serait dans les faits un peu courte, notamment en raison du traitement administratif des dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.