Amendement n° COM-700 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 20 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, »
Objet
Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales en permettant aux professionnels de l’expertise comptable de détenir une partie du capital et des droits de vote dans les sociétés d’exercice libérales aux cotés des professions juridiques et judiciaires.
Cette disposition figurant dans l’avant projet de loi et abandonnée par la suite vise à empêcher la subordination des professions du chiffre dont le capital est déjà ouvert par les professions du droit et faire ainsi respecter un nécessaire principe de réciprocité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.