Amendement n° COM-689 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et la proximité vis-à-vis des justiciables.
De surcroît, les dispositions relatives à la compétence territoriale font l’objet d’un simple renvoi dans le cadre de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et sont contenues dans le décret n°56-222 du 29 février 1956.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.