Amendement n° COM-666 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
1. Alinéa 1
remplacer les mots :
« Le code de commerce »
par les mots :
« Le code de procédure civile »
2.Alinéa 2
remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé"
Par les mots :
"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé "
3. Alinéa 3
remplacer les mots :
« Titre IV bis »
Par les mots :
« Titre V »
Objet
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, et non au sein du Code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.