Amendement n° COM-656 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
1. Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un ».
2. Supprimer les alinéas 12 et 13.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire, en raison des difficultés - voire l'impossibilité - inhérentes à les mettre en oeuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.