Amendement n° COM-654 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Groupe du RDSE Article 15 Déposé le 18/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.