Amendement n° COM-561 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Après les mots
"recrutement des greffiers des tribunaux de commerce"
insérer les mots
"en cas de création ou de vacance d'offices".
Objet
L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.
Le présent amendement vise à préciser que la voie du concours ne peut se justifier qu’en cas de création ou de vacance d’offices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.