Amendement n° COM-544 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 33 quater (nouveau) Déposé le 17/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Aux articles L. 34-8-4, L. 37-3 et L. 38-2 du même code, les mots : "au III de l’article L. 32-1" sont remplacés (par trois fois) par les mots : "au V de l’article L. 32-1".

2° Par conséquent, faire précéder le début de cet article par la mention : I. -

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.