Amendement n° COM-543 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéas 2 et 5
Remplacer (par deux fois) les mots :
doivent être pourvus
par les mots :
sont pourvus
2° Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
3° Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I bis Le I s’applique aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.