Amendement n° COM-542 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 97 bis A (nouveau) Déposé le 17/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot :

« à »

Par les mots :

« au I de »

Objet

Précision juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.