Amendement n° COM-539 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 63
L’alinéa 63 est complété par la phrase suivante :
« Cette société est également soumise au contrôle des autorités de chaque profession dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ».
Objet
Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social.
Il est également nécessaire, pour des raisons déontologiques que cette société soit soumise au contrôle des autorités de chaque profession.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de ce contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.