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Amendement n° COM-534 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Jacky Deromedi Article 14 Déposé le 16/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Au 10^e alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement que nous présentons au troisième alinéa.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.