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Amendement n° COM-525 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Jacky Deromedi Article 12 Déposé le 16/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Supprimer l’alinéa 21.

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.