Amendement n° COM-522 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Au neuvième alinéa, supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ».
Objet
Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus.
Le ministre de l’Economie n’a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.