Amendement n° COM-521 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer le 8e alinéa.
Objet
Le dispositif du « corridor tarifaire » introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises.
Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis ; il renvoie par ailleurs quant au montant de ces remises à des précisions réglementaires.
De plus ces remises porteraient sur les actes moyens et affecteraient l'équilibre économique des offices les plus fragiles. Ce nouveau « corridor de remise » mettra de surcroit en péril le fonds de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.