Amendement n° COM-515 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 29 Déposé le 16/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II- L'article L. 600-6 du même code est ainsi modifié :

Les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "le 1°".

2° En conséquence, au début du premier alinéa de cet aricle, il est inséré la référence : "I-"

Objet

Amendement de correction de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.