Amendement n° COM-514 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 29 Déposé le 16/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

après la référence : "L. 313-1", ajouter les mots : "du présente code".

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.