Amendement n° COM-513 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 25 septies (nouveau) Déposé le 16/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Les mots : "aux deux premiers alinéas" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa".

Objet

Correction de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.