Amendement n° COM-508 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. En conséquence, dans l'intitulé de la section 4, supprimer les mots :
outre-mer
Objet
Cet amendement propose de simplifier le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime les 19 articles (L. 5134-1 à L. 5134-19) qu’il contient relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n’a été signé depuis la fin de l’année 2002.
Treize ans plus tard, il ne compte plus aucun bénéficiaire tandis que le champ des contrats aidés est riche et ne se caractérise pas, malgré les efforts réalisés, par sa lisibilité (emplois d’avenir, contrat unique d’insertion, contrat relatif aux activités d’adultes-relais, etc.). Il s’agit d’un premier effort, certes symbolique, pour réduire le volume du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.