Amendement n° COM-509 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions."
Objet
Amendement qui précise que les rapports de l'ARAFER sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.