Amendement n° COM-500 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 26 Déposé le 13/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 3, 5 et 7

Remplacer les trois occurrences du mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.