Amendement n° COM-498 Sénat

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire, dans les départements où le délai moyen entre deux présentations du même candidat à ces épreuves est supérieur à 45 jours.

Ce dispositif est dérogatoire par rapport au droit commun, puisque ce sont aujourd'hui des inspecteurs recrutés sur concours qui font passer ces épreuves. Or, il s'appliquera à l'ensemble du territoire, dans la mesure où le délai moyen entre deux présentations est au moins supérieur à 65 jours dans la très grande majorité des départements. Cette mesure revient donc, dans les faits, et sans que cela soit véritablement assumé, à revenir sur l'organisation actuelle du passage des épreuves pratiques du permis de conduire. Introduite en séance à l'Assemblée nationale, elle n'a été assortie d'aucune étude d'impact permettant de connaître son coût global (coûts de mise à disposition des agents, mais aussi de formation) et ses effets estimés sur la réduction des délais de passage des épreuves. De fait, ces éléments sont toujours en cours d'examen. En l'absence de ces informations, il n'est pas raisonnable de maintenir ce dispositif dans la loi.

Votre rapporteur s'interroge par ailleurs sur la nécessité d'un tel dispositif au regard de la réforme initialement prévue par le ministre de l'Intérieur, qui comprend l'externalisation de l'épreuve théorique et de certaines épreuves pratiques pour les poids lourds et la réduction de la durée de l'épreuve de conduite de 3 minutes. Cette réforme globale avait déjà pour objectif de réduire le délai de passage entre deux épreuves à 45 jours d'ici l'été 2016, si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi.