Amendement n° COM-497 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Objet
Cet amendement supprime, à titre transitoire, l'avis de l'ARAFER sur les modalités d'application de la présente section. En effet, en application de l'article 7 du présent projet de loi, les dispositions relatives à l'ARAFER n'entreront en vigueur qu'après un délai de six mois après la promulgation de la loi, alors que des services librement organisés supérieurs à 200 kilomètres pourront être effectués dès la promulgation de la loi. Dans ce cadre, pour permettre au pouvoir réglementaire de prendre les mesures d'application nécessaires, il convient de supprimer cette référence jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'ARAFER, ce que font cet amendement ainsi que l'amendement présenté par votre rapporteur à l'article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.