Amendement n° COM-496 Sénat

I. Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, pour ce qui concerne les liaisons effectuées entre deux points d'arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres ;

3° Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20, L. 3111-21, L. 3111-21-1 et L. 3111-23 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi ;

4° Les 6° et 6° ter du I de l'article 3 ;

II. Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - A compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'article L. 3111-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent projet de loi, après le mot : "décret", sont insérés les mots : ", après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,".

I ter. - A compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, l'article L. 3111-25 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent projet de loi, est complété par les mots : ", pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières".

I quater. - A compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent projet de loi, la référence : "le 5°" est remplacée par les références : "les 5° et 6°".

III. Alinéa 7

Remplacer les mots :

nonobstant toute

par les mots :

même en cas de

Amendement de coordination.