Amendement n° COM-495 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après consultation publique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publiques des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques établis ou exploités en application du I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et bénéficiant d’aides publiques, notamment pour les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final.

Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa dudit I communiquent à l’Autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d’accès à leurs infrastructures et réseaux. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de promulgation de la loi n°… du … pour la croissance et l'activité sont communiquées à l’Autorité à sa demande. Lorsqu’elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard des dispositions de l’article L. 1425-1 précité, l’Autorité peut émettre un avis public.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l’Autorité, à sa demande, les informations et documents nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent article. 

L’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux de communications électroniques vise à lutter contre l’apparition d’une fracture numérique entre territoires, en permettant aux entreprises et aux habitants de zones non couvertes par l’initiative privée à court ou moyen terme de bénéficier de services et de tarifs similaires à ceux proposés dans les zones les plus concurrentielles.

Néanmoins, il serait coûteux et inefficace que certaines collectivités acceptent de donner aux opérateurs l’accès à leurs réseaux à des tarifs significativement différents de ceux proposés dans les zones non-subventionnées, et plus particulièrement à des tarifs inférieurs à ceux proposés dans ces zones d’initiative privée. Une telle situation  pourrait conduire à augmenter le besoin de subvention, tout en créant une concurrence non justifiée entre territoires, ferait en outre naître un risque juridique important au regard du droit européen des aides d’Etat et fragiliserait ainsi les projets publics.

Dans ce cadre, il est proposé de compléter le texte voté par l’Assemblée nationale qui prévoit l’adoption par l’ARCEP de lignes directrices, en prévoyant que l'Autorité peut émettre un avis public sur  les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et réseaux transmis par les collectivités.