Amendement n° COM-494 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 28
Remplacer la référence :
au I de
par le mot :
à
II. Alinéa 31 et 33
1° Remplacer (deux fois) la référence :
livre Ier et
par la référence :
livre Ier,
2° Remplacer (deux fois) les mots :
et le 6° de l'article L. 3452-6
par les mots :
, le 5° de l'article L. 3452-6, l'article L. 3452-7 et l'article L. 3452-8
III. Alinéa 34
Supprimer les mots :
L'article 2 et
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.