Amendement n° COM-493 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 1
Au début de cet alinéa, introduire la mention :
I.
II. Après l'alinéa 33
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Objet
Amendement rédactionnel, qui reprend une disposition figurant à l'alinéa 34 de l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.