Amendement n° COM-491 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
aux interdictions et limitations édictées en application du II de l'article L. 3111-17
par les mots :
à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-17-1, aux interdictions et limitations édictées en application du deuxième alinéa du même article, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. 3111-18-1
Objet
Outre des modifications de coordination, le présent amendement étend la sanction prévue en cas de non-respect d'une interdiction ou d'une limitation imposée par une AOT (un an et 15 000 euros d'amende) :
- au non-respect de l'obligation de déclaration d'une liaison inférieure à 200 kilomètres, prévue à l'article L. 3111-17-1 ;
- au non-respect des délais prévus à l'article L. 3111-18-1 pour la mise en oeuvre de ces liaisons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.