Amendement n° COM-487 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 D alourdit la sanction prévue par le III de l'article L.442-6 dans le cas où le ministre chargé de l'économie saisit le juge en demandant le prononcé d'une amende civile. Le montant de cette amende, dans le droit en vigueur, ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. L'article 10 D la porte à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées.
Plus qu'exemplaire et dissuasive, cette amende est avant tout disproportionnée. L'amende de 2 millions d'euros est conséquente, d'autant qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu quand elle est prononcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.