Amendement n° COM-470 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 1er quater (nouveau) Déposé le 13/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

mises en ligne à la disposition du public

par les mots :

mises à disposition du public par voie électronique

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.