Amendement n° COM-460 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 40 bis C impose à la Caisse des dépôts et aux "investisseurs institutionnels agréés ou réglementés" de publier un rapport annuel sur la prise en compte dans leurs investissements de la responsabilité sociale et environnementale (RSE)
Cet article fait doublon avec la pratique (pour la Caisse des dépôts) ou avec les dispositions issues de la loi dites "Grenelle II" qui imposent aux professions financières de publier chaque année un rapport sur la RSE.
En outre, la catégorie des "investisseurs institutionnels agréés ou réglementés" n'apparaît pas suffisament précise pour que cet article soit opérant.
Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.