Amendement n° COM-457 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 septies exige que les assureurs-vie demandent la déclaration de succession lorsqu'ils n'arrivent pas à identifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Cette disposition pose les mêmes problèmes de principe que l'article 11 sexies sur le respect de la vie privée.
En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut tout à fait ne pas être un héritier. Par exemple, il est possible d'inscrire une association comme étant le bénéficiaire d'une assurance-vie. Les assurance-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.